Par acte d’huissier de justice en date du 7 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.736,80 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants

B - Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.322,70 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

La SCI LES CHAPITRES a, par acte d'huissier du 20 novembre 2023, fait signifier au locataire un commandement de produire une attestation d'assurance relative au bien loué, visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.412,57 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.058,53 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

€ arrêté au 1er octobre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [U] a fait délivrer à la société Samnang un commandement visant la clause résolutoire du bail " d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.

Par acte d’huissier de justice en date du 16 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.753,04 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

sous seing privé en date du 2 juin 1981, la S.A. d'[Adresse 12] a donné à bail à Madame [F] [S] [Y] un logement situé [Adresse 6] [Adresse 3] à [Localité 11].

Le 15 mars 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la somme de 4670 euros selon décompte

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.

Appelée à l'audience du 12 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée au 11 janvier 2024, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.

Selon acte sous seing privé du 16 juillet 2021, la SCI KEPA a consenti un bail professionnel à la société MITZA DESTOCKAGE portant sur des locaux adjacents aux locaux commerciaux et également situés [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que les demandes des bailleurs relatives au sort du bail (acquisition de la clause résolutoire et à défaut prononcé de la résiliation judiciaire

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

[C] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement de la somme de 3 028,66 euros au titre des loyers et charges impayés qu’elle a dû régler au bailleur