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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
Elle a expliqué avoir retrouvé une stabilité professionnelle et attendre une augmentation et avoir commencé à appliquer le plan de la commission de surendettement.
REFERES 1ère Section
69de856ecdc6046d473c1fe7
13 avril 2026
documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence
Service des référés
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
de cave - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission. - Constater et décrire les annexions et appropriations de parties communes effectivement
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
* rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant d’apprécier si l’éviction entraînera
Adjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
de local de rangement sur un unique rez-de-chaussée avec petite terrasse, - pour la parcelle BE 332 est édifiée une maison à usage d’habitation sur rez-de-chaussée avec terrasse, - pour la parcelle
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
4 juillet 2025
devenu 638,82 euros au mois de janvier 2023, après indexation), outre 50 euros de provisions sur charges.
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
8] est situé en zone non constructible de la carte communale.
REFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
de communication de pièce, sans préciser la nature l'exception qu'elle a entendu soulever.
8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
Il ressort en conséquence des développements qui précèdent que Mme [N] rapporte la preuve que le mur séparatif de son local commercial sur lequel s'appuie l'escalier, partie commune, présentait au mois
Chambre des référés
670ebe3c1c3411ff3456e9e2
15 octobre 2024
dans le cadre de ses opérations ni même la localisation des investigations à réaliser, - l'un des chefs de mission réclamé par les parties demanderesse, à savoir « donner son avis sur le point de savoir
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
Estimant toutefois que la société MTI poursuivait un usage contrefaisant de ses marques, la société Véga l’a mise à nouveau en demeure de cesser ces usages par courrier recommandé de son conseil du 5 février
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
7 avril 2026
Donner injonction aux parties de lui communiquer ou faire communiquer et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
7 janvier 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
Elle précise que le constat de travail dissimulé repose sur les constatations effectuées sur place mais également sur les recherches effectuées notamment par l’usage de son droit de communication.
18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Ch. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 janvier 2019, le maire de la commune de Pompey a, par arrêté, accordé à M.
Référés
686c3dc1dd7001754d62548d
partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; Expliquer, le cas échéant, en quoi l’activité professionnelle exige des efforts accrus, en donnant
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
Elle ajoute que la seconde méthode consiste à mesurer le droit au bail correspondant à l'écart mesuré entre la valeur locative de marché des locaux et le loyer contractuel des mêmes locaux dans l'hypothèse
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
[K] [I], ce droit de communication ayant été exercé le 16 juin 2016.
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