Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Vu l’article 455 du code de procédure civile,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/01357 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OYB MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me GHEZ Copie

Il n'est pas opposé à la mesure d'expertise sollicitée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

L’expertise étant ordonnée à la demande de [K] [W] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

La société GMF ASSURANCES, représentée, ne s’oppose pas au prononcé d’une mesure d’expertise , demande de juger que les frais de consignation de l’expertise seront mis à la charge de Madame [V] [P] ; elle

fait tierce -opposition à cette décision.

médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

La société TREEZOR s’oppose à la demande d’astreinte. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

médicaux et pharmaceutiques restés à charge de Madame [X] [N], Déterminer la consistance des frais divers, en ce compris l’assistance tierce personne temporaire, les frais de logement adapté, les frais

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

à Me GALLO Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me RAMBALDI Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [G] [T], 2 grosses ATIAM + 2 exp S.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Côte d'Azur Habitat, en faisant valoir que la débitrice est de mauvaise foi.

La société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais s'oppose à toute condamnation provisionnelle.

La SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la demande d'expertise, offre de verser la somme de 1.000,00 à titre de provision et s'oppose à la demande de provision ad litem.

divers (frais de logement adapté) : une somme mensuelle de 2.946,50 euros Frais divers (assistance temporaire par tierce personne) : une somme mensuelle de 2.946,50 euros Préjudices patrimoniaux permanents

[M] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

postaux et copies 136 € 136 € Frais de déplacement 4 665, 61 € 4 665,61 € Frais de défense des intérêts 1 033 € 1 033 € Assistance par tierce personne avant consolidation 4 992 € 4 992 € Perte de