JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

- la libération des lieux par la requise et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision.

Prononcer la résolution judiciaire du bail verbal conclu entre la SARL AUROUXFOOD et la SAS FOOD PAIN ; - Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef dans le mois de la décision

Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Décision du 08 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUIT Au cas présent, la société [...]

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables par jugement du 1er mars 2021, cette décision ayant été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

par Maître Claire BOUCHENARD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0117 Copies délivrées le : - Maître BERNARDI #E399 - Maître BATS #A498 - Maître BOUCHENARD #P117 Décision

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

Elle précise que cet usage serait le fait de l’un de ses salariés. Elle ajoute que le logo utilisé après décembre 2018, est très différent du logo revendiqué par M.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

Localité 4] représentée par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974 Copies délivrées le : - Maître DELAY PEUCH #A377 (éxécutoire) - Maître LIENHARDT #E974 (ccc) Décision