droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Octobre 2024 à 16h25, présentée par Monsieur le Préfet du département

[H] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE E.U.R.L.

et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience publique du 06

de garantie suite au départ du locataire le 20 décembre 2023.

termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux.

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice du 04 novembre 2025 , Madame [P] [F] a fait assigner en référé par-devant

[X] [B] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL ASTON BATIMENT: -aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice du 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a fait assigner en référé par-devant le président du

Elles font valoir que ce n’est ensuite que le 5 avril 2023 que la société défenderesse a décidé d’organiser une première réunion de négociation de l’accord de substitution, qu’aucune réunion de négociation

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S.

rendue, le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats

A défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne

SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante Débats

le Maire, domicilié à l’Hôtel de ville [Adresse 10] à [Localité 24], en son service chargé des trottoirs et équipements publics défaillante CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES, situé à l’Hôtel du Département

SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 462.620 euros ainsi qu'en indemnisation de son préjudice commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02593 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

[F] (Modern’Carrelage) n’a ni été informé ni été convoqué à la réunion du 12 octobre 2015, il n’en demeure pas moins que M.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.