[V] [B] [I] pour une durée de vingt huit jours à compter du 3 juin 2024 à 11h02 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 5 juin 2024

[K] [V] [G] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 juin 2025

[S] [X] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 19 mars 2025 ; Vu

Elle dresse un descriptif du patrimoine dépendant des successions à partager et formule des demandes d'attribution préférentielle.

Dès lors, ces pièces n'ont pas été produites contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile et doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure

que sa mère, Mme [I] [D], née le 2 septembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration

que sa mère, Mme [U] [S], née le 2 septembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration

que sa mère, Mme [O] [N], née le 2 septembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration

Il expose que sa mère, Mme [J] [B], née en 1957 à [Localité 2] (Algérie) a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [M] [B], né le 12 mai 1937 à [

Madame [Z] [M], tutrice de Madame [H] [G] veuve [M], a alors déclaré auprès de la société AXA FRANCE IARD un sinistre portant sur l'inondation en sous-sol.

Partant, les dernières conclusions au fond ainsi que les pièces y afférentes seront déclarées irrecevables.

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/02553 Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration

française : - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance

Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000106, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4 (lot n°28), dépendant

droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15), dépendant

fond de la cour, au rez-de-chaussée à droite, et la jouissance commune des lots 3,4,5,6 et 7 de la cour située devant la maison de fond ainsi que du water-closet édifié dans cette cour (lot n°2), dépendant

JUGEMENT - Contradictoire - Prononcée en audience publique EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Madame [G] [N] [S] et Madame [Y] [S] étaient copropriétaires indivis des lots 50, 286 et 581 dépendant du syndicat

exclusive et particulière d’un appartement de type F3 au troisième étage à gauche du bloc “A” escalier I (lot n°17) et la propriété exclusive et particulière d’une cave au sous-sol du bloc “A” (lot n°7), dépendant

Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00062, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au rez-de-chaussée sur cour et à droite (lot n°6), dépendant