Le conseil relève en conséquence que la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative est donc sans objet.

Lui reprochant d'avoir refusé sa demande, la SARL Hôtel [4] a fait assigner la SA Generali assurances devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 25 vérifier 2021, aux fins

français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant

Monsieur [V] produit à l’appui de ses affirmations une photographie d’un portail portant les panneaux d’interdiction de stationner sauf pompiers, ainsi qu’un panneau d’interdiction aux chiens et un panneau

Pour l’OQTF je suis parti en Hollande j’ai fait une demande d’asile là-bas. Ensuite je suis retourné en France. Je pensais que j’avais un an d’interdiction.

Elle confirme l’existence de l’arrêté d’interdiction d’habiter les lieux loués en date du 21 juin 2023.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4 DEMANDEUR : Madame [T] [W] [D] [C

’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation : - la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l’encontre des biens

La demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’expulsion.

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant

Monsieur [R] [Y] ne justifiant d’aucun document d’identité ou de passeport, sa demande d’assignation à résidence sera rejetée.

Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 et RG 24/01224, sous le numéro RG unique N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ST5 ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[O] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 15 juillet 2024.

Sur l’insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Il convient de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à

■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX45R N° MINUTE JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Janvier 2026 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 25/01044 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3ZQ DEMANDEUR