maintenant leur demande d’expulsion.

A l’appui de leurs prétentions, elles concluent au bien-fondé de leur demande en partage des successions de [K] [F] et [X] [F], en application de l’article 815 du code civil.

de rectification du procès-verbal d’assemblée générale du 28 avril 2023 ; DEBOUTER les époux [S] de leur demande de suppression sous astreinte de 500 € par jour de retard du marquage provisoire des

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

demandeur aux dépens.

Il convient de rejeter la demande.

Par conséquent, la demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévus à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et au bénéfice de la trêve hivernale sera rejetée.

Elle demande la suppression de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que le respect des prescriptions légales n’interdit pas au voisin de demander la suppression ou l’élagage de plantations, dès lors que leur présence génère un trouble excédant les inconvénients

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Suivant ses dernières conclusions soutenues au cours des débats, [W] [D] demande au tribunal de : Débouter [A] [E] de l’ensemble de ses demandes Condamner [A] [E] à procéder ou à faire procéder à l’arrachage

Sur la demande d’expulsion, sur le sort des meubles et sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Selon l'article 544 du code

la moindre indemnité d’occupation et d’autre part, a perdu la possibilité de bénéficier des fruits d’une location ; il subit un préjudice locatif depuis plus de treize ans ; - sur le débouté de la demande

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L 412-1 du code des procédures

- JUGER, en conséquence, que la suppression desdites canalisations d’évacuation n’est pas permise. – DEBOUTER Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

caractérisée ;L’ordonnance sur incident rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES le 5 avril 2024, en sa qualité de juge de la mise en état, déclarant irrecevable le demande

Dès lors, cette demande est rejetée.

de ce chef ; Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé Monsieur [L] [M] sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 20000

sorte que la société [U] [D] garage automobiles sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.