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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
Ils exposent cependant que les plateformes facturent parfois directement le client, de sorte qu'en cette hypothèse les commissions sont déjà prises en compte dans les statistiques des prix moyens pratiqués
Service des référés
65aacc800c777d3ec8eb630b
19 janvier 2024
[W] [B], alors exploitant d’un magasin de l’enseigne Intermarché, est devenu en 1994, par le truchement de la SA SOMAG, associé par cooptation de la société civile à capital variable des Mousquetaires
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
Monsieur [E], exerçant sous l’enseigne FLAM ETANCH En l'espèce, même si aucun contrat n'est produit aux débats, il n'est pas contesté que Monsieur [E], exerçant sous l’enseigne FLAM ETANCH, est intervenu
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’
6706c99ef1d01e3c86f08644
9 octobre 2024
[H] ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H], ès qualités de liquidateur Judiciaire de la société TRIBUNALI [Adresse 2] [Localité 1] et en son établissement secondaire [Adresse 9] [Localité 6]
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5084
23 juillet 2024
Elle a perçu une prime d'activité en avril 2024 à hauteur de 234,89 €.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a9
14 janvier 2025
Elle ajoute lui avoir transmis les attestations du consulat général de la République d’Arménie établies respectivement les 7 février 2023 et 13 mai 2024.
3ème Chambre
6a1769a1cdc6046d472944cd
22 mai 2026
syndicat des copropriétaires Châlons Les Châlonnais de la résidence sise [Adresse 3] / [Adresse 4] à Châlons-en-Champagne, représenté par son syndic, la société VK Châlons-en-Champagne exerçant sous l’enseigne
Chambre référés
67096eec06866c0645d2d244
11 octobre 2024
Par acte sous signature privée daté du 8 septembre 2023, intitulé reconnaissance de dette, M.
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae11
22 janvier 2024
DEMANDEURS Monsieur [F] [X] [Y] [Adresse 7] [Localité 8] [Localité 8] (ANGLETERRE) Monsieur [A] [Z] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE [Localité 6] à enseigne
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
qu’il travaille sous l’enseigne de RIG ; - angles du dormant de la porte des toilettes abîmés ; pour lequel aucune responsabilité ne peut être déterminée ; - manque d’une prise électrique dans la buanderie
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45e2cdc6046d471ff857
10 avril 2026
jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 1er février 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti sous l’enseigne
REFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c41690
1 juillet 2024
US AUTO FLEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CG
69869ac5cdc6046d474c0edc
6 janvier 2026
VANRAËT AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDEURS - Monsieur [V] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne A.J.
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
[X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Madame [W] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “DANZ’ART”, [Adresse
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
, touristique et correctement desservi, sur une rue de bonne commercialité (sans enseigne majeure) et de la configuration des locaux adaptée à la destination avec une boutique de bel effet d'enseigne offrant
Serv. contentieux social
697336e4cdc6046d4765ec63
13 janvier 2026
Elle indique avoir reçu un accord de prise en charge mais qu’elle s’est vu opposer un refus de l’hôpital au motif que le délai de forclusion de remboursement de la facture acquittée était acquis.
PCP JCP fond
69669d5dcdc6046d472db396
de l’établissement bancaire lui permettant d’agir.
Référés Cabinet 1
6793e8a8dc35c03afb70d7e4
13 janvier 2025
ALIMENTATION KING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 09 janvier
JEX MOBILIER
69cd92aecdc6046d47ca80e5
1 avril 2026
L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.
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