L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Par conséquent, la société MG JET-SET sera déboutée de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision et l’exécution provisoire de droit sera rappelé.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire, arguant de la mauvaise foi de la locataire en l’absence de tout paiement des charges depuis 2017 à l’exception

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/10779 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDUM N° MINUTE : 7 Assignation du : 28 octobre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel

Il sera rappelé que les nouvelles dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile sont applicables au présent litige. L'exécution provisoire est donc de droit.

section N° RG 20/08343 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2F COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025.

: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

352J-W-B7E-CTHXA Monsieur [U] [Y] [R], en qualité de mandataire adhoc de la société LA SOURCE [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

En conséquence, le présent jugement - susceptible d’appel - sera réputé contradictoire.

l'exécution de cette obligation.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

[R] [T] à supporter la charge des dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice