Par jugement du 18 mars 2022, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable de ce bien.

de la rétention de [D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

le 16 août 2023 par lachambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar prononçant à l’encontre de Monsieur [H] [W] [Z] [T] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

périodes de vacances en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi après la fin

des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : - à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; - à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques

La décision précitée qui constate une créance liquide et exigible étant exécutoire et définitive, la SAS Mauldre Primeurs ne peut désormais la contester devant le juge de l’exécution.

de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du jeudi à la sortie des classes au lundi rentrée des classes, avec extension au jour férié ou au pont qui précède ou qui suit ces fins de semaines, pendant

de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié ou au pont qui précède ou qui suit ces fins de semaines, pendant

des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, DIT que les frais scolaires exceptionnels de l’enfant [T] [R] (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais

N° RG 23/04840 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLBU Minute : 24/02087 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

[M] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [C], et Mme [K] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C], ont attrait la société TWITTER

lui avait notifié la résiliation anticipée des deux contrats de location, la SAS [U] [D] a assigné la SARL AZ AUTO devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2025, aux fins

[K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

de la rétention de [O] [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article

de la rétention de [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

que le titulaire du droit d’accueil qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dès les 24 heures de son ouverture pour les vacances scolaires et au plus tard 1 heure après son ouverture pour les fins

de Mme Marion LORENZINI , greffiers ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 02 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [G] [N], né le 23 Juin 1992 à [Localité 14], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

logement stable de Monsieur [L] [V] : Les samedi et dimanche de 10 heures à 19 heures des semaines paires ; Dès que Monsieur [L] [V] bénéficiera d'un hébergement stable : En période scolaires : les fins