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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca5cdc6046d47d21558
10 avril 2026
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties s’y sont présentées ou fait représenter.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Elle fait valoir que la nullité qui entache le rapport fait grief à la concluante puisqu’elle l’a privé de toute possibilité de formuler des dires et de discuter des erreurs commises par l’expert et de
4ème Chambre civile
6a0f6d78cdc6046d477dc11b
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs
TJ Procédures orales
6966a03bcdc6046d472de5be
12 janvier 2026
– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d28b0ee72dc0629949
24 juillet 2024
Que la société BATIGERE HABITAT ILE DE FRANCE n’a commis aucune faute et que le montant de l’indemnisation n’est pas justifié.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
3ème chambre 1ère section
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
La société Nestlé france, filiale de la société Des Produits Nestlé, se présente comme titulaire d’une licence exclusive sur cette marque internationale.
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
Il indique également n’avoir pu rentrer en France du fait de la pandémie du Covid en 2020 et de la perte de son titre de séjour en mars 2021.
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de
3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
Par actes du 28 février 2024, la société JMB holding France a fait assigner les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NLStar ltd devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris en rétractation
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
Ils s’étonnent de ce que Monsieur [C] [T] n’ait pas mis en cause la société SUEZ EAU France compte tenu de la gravité de sa faute si la partie droite de la maison, dont 7 des 24 points d’eau sont situés
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
Par actes d’huissier en date des 2, 8, 9 et 12 avril 2021, Monsieur [H] [P] [U] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] Paris
Juge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7ec
23 janvier 2024
[Y] [I] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M. [Y] [I] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a8905
8 juillet 2024
une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
En juillet 2019, Madame [J] [I] a fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société Laboratoires Majorelle et a demandé à la société CMS Francis Lefebvre Avocats de l'assister dans le
3ème Chambre civile
68e56b760e2901d10fa474cb
6 octobre 2025
Sur la demande de nouvelle expertise Aux termes de l’article 161 du code de procédure civile, les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
66335aefc0d3e3fe99cad9b7
6 avril 2024
Il avait le droit de faire le passage en France lors de son retour.
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
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