Elle se prévaut d’un décompte arrêté au mois d’avril 2022, précisant que les règlements ont été imputés sur la créance la plus ancienne conformément à l’article 1342-10 du code civil.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée par Maître Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Le Comptable public du service des impôts

Par ailleurs, elle ajoute que la charge fiscale supportée par BB-8 est déductible de son résultat imposable, l’économie d’impôt réalisée par BB-8 doit alors être déduite pour calculer le montant du préjudice

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

B du Code général des impôts.

du code général des impôts.

S’agissant du dépôt de garantie, la société demanderesse conteste toute prescription en application des règles d’imputation des paiements.

Sur l’imputation des paiements Aux termes de l’article 1343-1 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Il est imputé sur le décompte des frais de mise en demeure à hauteur de 42 euros le 5 mai 2025 ; néanmoins, l’envoi d’une mise en demeure n’est pas justifié, de sorte qu’il convient de rejeter la demande

Il convient en revanche de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 320 euros le 6 juin 2025 et “honoraires transmission dossier avocat” imputés à hauteur

A égalité d’intérêt; l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Or, dans les documents produits par le prêteur, la signature imputée à M.

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d’acquitter.

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Elle ajoute que s’agissant des sommes réclamées au titre des conséquences dommageables de l’incendie, une expertise contradictoire a été diligentée et l’origine du sinistre imputée à la locataire.

exécution de sa mission, que la SCI défenderesse ne démontre aucunement avoir requis son assistance, étant souligné qu’elle avait mis sa disponibilité à son service, aucune faute ne pouvant lui être imputée

Il en conclut que la CNBF a, par cette mauvaise imputation, " entaché de nullité les trois titres exécutoires attaqués ", de sorte que ces derniers devraient être " déclarés sans cause ".

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

[T] [W] est redevable de la somme de 585,43 euros, déduction faite de l’ensemble des frais imputés à son compte (une somme de 52 euros imputée le 6 juillet 2022 n’étant pas prise en compte dans le décompte