[L] [I] Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office , En présence de M [T] [M] , interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[N] [X] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office En présence de M. [V] [E], interprète en langue arabe, M.

, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande

AFFAIRE N° RG 24/05420 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR6Y COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02549 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2W ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

Il expose avoir contesté son OQTF devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a audiencé son recours ce jour. Il demande à être libéré, exposant être fatigué.

substantielles, toute juridiction y compris, la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de

[M] [Y] Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office En présence de Mr [U] [I], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00058 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFI ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

En l’espèce, il ressort du courrier électronique daté du 17 avril 2024, adressé aux clubs composant le Comité directeur de la Ligue, que la commission a été composée de quatre membres, à savoir [L] [N]

[K] [X] Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare être de nationalité Marocaine

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

de Me Enzo SEMINO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03320 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24XG ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 A l’audience publique du 09 Octobre 2025, devant Nous

[D] [R] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [X], interprète en langue anglaise, M. LE PREFET DU BAS RHIN Représenté par M.

: In limine litis Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société SASU FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; Déclarer la

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée