III.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend

à réaliser (bordures), avec reprise chiffrée à 750€ - la réserve n°41 - nettoyage des menuiseries extérieures à réaliser, estimé à 500€ - la réserve n°51- enduits et peintures à achever et reprendre,

Il n'appartient ainsi pas au juge des référés de prononcer judiciairement la réception.

Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024 prorogé au 10 OCTOBRE 2024.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [F] a été embauchée par la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1983.

, ainsi que le compte-rendu d’un scanner réalisé à la suite de la fracture diaphysaire de l’humérus droit traitée par enclouage.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Aurore

par Madame [G] ; - JUGER que Madame [N] ne justifie aucunement de ce que les travaux prétendument réalisés par Madame [G] ne l’auraient pas été selon les règles de l’art ; - JUGER que le quantum des

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés ».

du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Elle verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel rendu le 02 mai 2024 devenu définitif.

Par requête adressée au Greffe, le 31 juillet 2023, M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2025, reprises oralement à l’audience, Monsieur [R] [E] demande au juge des référés, au visa des articles 145, 835 alinéa 2, 700 et 696 du code

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel demande au juge des référés, de : PRENDRE ACTE du fait que

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier

[V] [K] ont donné mandat à Maître [I], avocat au barreau d’Agen d’interjeter appel du jugement rendu par le tribunal alors de grande instance d’Agen du 7 juillet 2016 dont ils étaient mécontents en ce

Par courrier du 8 février 2023, la MAAF a refusé le bénéfice de sa garantie, aux motifs que les faits relatés par Madame [E] dans sa déclaration de sinistre ne correspondaient pas aux circonstances avérées

A défaut de conciliation à l’audience du 19 Décembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.