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19 719 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 7

678177926d34da2cbdcdb02c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, le tribunal : - s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formée par Madame [I] [Z] [Y] [M] tendant à la désignation d’un administrateur

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fc0ddb77892695c3e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au fond, elle souligne que le commissaire de justice avait toute compétence territoriale pour intervenir au vu du dernier domicile connu du demandeur, ce dernier ne justifiant en tout état de cause pas

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par message RPVA du 24 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [F] a adressé des conclusions d’incident relatives à la compétence du juge aux affaires familiales.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deede96af9fd1f809751e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Judiciaire de la ROCHELLE ; EN CONSEQUENCE JUGER que le Tribunal Judiciaire de POITIERS est compétent territorialement et matériellement pour connaître de l’action introduite par la SCI [5] et les

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TJ

7ème Chambre

68e88b8c3ea43407b9fbbe08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Anne Mauboussin, juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f15fe688dcb0e97e91f231

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble SE DECLARER territorialement compétent pour en connaitre EN CONSEQUENCE, SUR LE FOND : ANNULER la désignation par le syndicat CFE-CGC (SNT) en date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697c4950cdc6046d4735d499

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Bien que la présente juridiction soit saisie avant tout procès, il ne fait aucun doute à ce stade que la compétence sur le fond du litige, relatif à la responsabilité d’un établissement public hospitalier

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192040ddb77892695c4d1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au

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TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959e3cdc6046d47cf512f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans

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TJ

Expropriations 3

65a03aa0ea2f9efae42e260a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge de l’expropriation siégant au tribunal judiciaire de Bobigny compétent.

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TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a4d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du droit commun et non de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, et que la demanderesse ne justifie pas d’un refus qui mettrait en péril l’intérêt commun

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TJ

PPP Contentieux général

678aa8a15289c7662ca2b437

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi”.

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192050ddb77892695c4f5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile , si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

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TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La compétence juridictionnelle du juge de la mise en état dans la présente instance est régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile qui ne lui confère pas de compétence pour statuer sur

Source officielle

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