CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 7
678177926d34da2cbdcdb02c
10 janvier 2025
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des
1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, le tribunal : - s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formée par Madame [I] [Z] [Y] [M] tendant à la désignation d’un administrateur
Exequatur
65a191fc0ddb77892695c3e2
10 janvier 2024
en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de
JEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
Au fond, elle souligne que le commissaire de justice avait toute compétence territoriale pour intervenir au vu du dernier domicile connu du demandeur, ce dernier ne justifiant en tout état de cause pas
Chambre 1/Section 2
65bd3ba546d547e419fc2523
15 janvier 2024
Par message RPVA du 24 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [F] a adressé des conclusions d’incident relatives à la compétence du juge aux affaires familiales.
DROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
Judiciaire de la ROCHELLE ; EN CONSEQUENCE JUGER que le Tribunal Judiciaire de POITIERS est compétent territorialement et matériellement pour connaître de l’action introduite par la SCI [5] et les
7ème Chambre
68e88b8c3ea43407b9fbbe08
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Anne Mauboussin, juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
Election professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
de la compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble SE DECLARER territorialement compétent pour en connaitre EN CONSEQUENCE, SUR LE FOND : ANNULER la désignation par le syndicat CFE-CGC (SNT) en date
Chambre des référés
697c4950cdc6046d4735d499
13 janvier 2026
Bien que la présente juridiction soit saisie avant tout procès, il ne fait aucun doute à ce stade que la compétence sur le fond du litige, relatif à la responsabilité d’un établissement public hospitalier
65a192040ddb77892695c4d1
4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb48
25 janvier 2024
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au
Pôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement
0P14 Aud. civile prox 5
69d959e3cdc6046d47cf512f
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge de l’expropriation siégant au tribunal judiciaire de Bobigny compétent.
REFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
du droit commun et non de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, et que la demanderesse ne justifie pas d’un refus qui mettrait en péril l’intérêt commun
PPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b437
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi”.
65a192050ddb77892695c4f5
Contentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande
67f04f8502fc178212f87b54
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile , si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande
18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
La compétence juridictionnelle du juge de la mise en état dans la présente instance est régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile qui ne lui confère pas de compétence pour statuer sur
Page 35 sur 986