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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146fecdc6046d477ead83
2 avril 2026
supérieur au taux du déficit fonctionnel permanent.
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.
PCP JCP fond
6633d9f9c0d3e3fe99d16c6c
11 avril 2024
Il est également tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.
Chambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
9 juillet 2024
, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime
65b4070f753f879640d6099b
25 janvier 2024
doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.
68e409cc681ed727f2a4467b
6 octobre 2025
[X] [Z] n'a pas occupé le logement depuis plus de dix ans.
Chambre 10
670423008d5cd4a875908056
7 octobre 2024
et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Jex
65c678b55d2ded2ab7c81ea4
2 février 2024
En l'espèce, il résulte de l'attestation du GRAAL (Groupe de Recherche pour l'aide et l'Accès au logement) en date du 16 août 2023, que Monsieur [E] recherche activement un logement depuis plusieurs mois
PPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aab
11 octobre 2024
Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Référés
675a12d23bace64ddb46ba74
8 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction
3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c6455d
2 avril 2025
Le bailleur est en outre obligé : - de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement,
MONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead15
3 octobre 2024
Elle précise que le dernier paiement partiel de la locataire remonte au 12 juin 2024 et qu’apparemment elle n’occuperait plus le logement. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
[Z] [F] un logement à usage exclusif de résidence secondaire, situé [Adresse 14] à [Localité 12], à compter du même jour et pour une durée initiale de une année, renouvelable tacitement pour la même durée
Référé président
68ded3026af9fd1f8095c41a
2 octobre 2025
[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
Référés Cabinet 2
671be092cda2201c09829f3a
9 octobre 2024
permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales
671be093cda2201c09829f43
671be093cda2201c09829f4d
671be093cda2201c09829f87
671be097cda2201c09829fe1
671be09acda2201c0982a033
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