N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal

n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20juillet 1972, Vu les pièces versées aux débats, (...) - JUGER que Monsieur [C] [K] est recevable et bien fondé en son action, In limine Iitis : - ORDONNER

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors du prononcé DEMANDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/38113 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 Articles 233 -234 du

DROME (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/000364 accordée le 21/02/2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 1979

dite Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972.

[U] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 16 juillet 2024 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur Le 16 juillet 2024 Le greffier, Copie de la

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

1979 (vol. 2742 n° 1), - il a fait l'objet de divers modificatifs publiés en date des 26 décembre 2019 (lot n° 1 supprimé et divisé en lot n° 6 à 10), 10 septembre 1980 (lot n° 3 supprimé et divisé

à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [Z] [J], née le 3 Novembre 1971 à [Localité 8] (Italie), de

1978 à LUBUMBASHI (ZAIRE), et des pièces y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 18 mai 2026, Vu la communication de la requête le 18 mai 2026 : - à [C] [V] [G] qui fait

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[C] [U] ( Me Chantal FORTUNE) C/ Mme [P] [U] (Me Marie-annette TATU-CUVELLIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Le 16 novembre 1978, il a divorcé de Madame [U] [G]. Cette dernière s’est remariée le 18 novembre 1982 avec Monsieur [V] [F]. Le 27 septembre 1997, Maître [N] s’est remarié avec Maître [M] [O].

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 23/05715 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFU DEMANDEUR : Madame [N] [C] épouse

[D] et demande au tribunal de : « Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement de copropriété, Vu le modificatif du 12 mars 1954, Il est demandé au Tribunal de

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant