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4 368 résultats pour « obligation pour l'employeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db16f1d01e3c86f47283

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

comparante, ni représentée FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC-FO), sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, sis [Adresse 1] représenté par Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1df77f30025a6694c7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Que le seul document établi est un tableau de décompte des votes non signés.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

non pas au nombre de repas effectivement pris par chaque interne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64026

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle a toutefois l’obligation de mener une enquête complète et utile dès lors que l’employeur, qui émet des réserves, ne peut se fonder que sur les éléments de cette enquête pour apporter la preuve d’une

Source officielle
TJ

Pôle social

6696410bf5112d8edd057669

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle ne fait donc pas grief à l’employeur. La CPAM a donc satisfait à son obligation d’information vis-à-vis de l’employeur.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est constant sur ce point que les juges du fond sont souverains pour apprécier si l'intervenant a ou non intérêt à agir.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b70cdc6046d47b1b4fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f416674e0040aa3735cba6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au soutien de sa demande de provision ad litem, il fait valoir que l’obligation indemnitaire incombant à son employeur n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71acdc6046d47f04a17

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [N] [L] CC S.A.R.L. [15] CC [8] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUTå CC Me Charlotte CRET Copie

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, si Mme [I] [T] a été employée par la société FINANCIÈRE SOLIDOR jusqu’au 7 juillet 2020, les conditions dans lesquelles celle-ci a été autorisée à occuper les locaux de son employeur ne sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070cf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ec9a603a692910afc3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En conséquence, le moyen soulevé par l’employeur est rejeté sur ce point.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, qualifiée récemment d'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb4f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER Décision réputée contradictoire et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573a90e2901d10fa4eaaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 28 mars 2024, la société audomaroise de travaux et entretien sur réseau (ci-après [3]), employeur de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’URSSAF PACA verse la décision, du 8 juillet 1988, portant agrément définitif de [U] [B] en qualité d’agent de contrôle des employeurs de l’URSSAF.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fcf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette obligation inclut la protection du salarié contre les risques psycho-sociaux.

Source officielle

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