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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
comparante, ni représentée FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC-FO), sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, sis [Adresse 1] représenté par Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
Que le seul document établi est un tableau de décompte des votes non signés.
3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
non pas au nombre de repas effectivement pris par chaque interne.
662aa432c8a1343b8cd64026
23 avril 2024
Elle a toutefois l’obligation de mener une enquête complète et utile dès lors que l’employeur, qui émet des réserves, ne peut se fonder que sur les éléments de cette enquête pour apporter la preuve d’une
6696410bf5112d8edd057669
8 juillet 2024
Elle ne fait donc pas grief à l’employeur. La CPAM a donc satisfait à son obligation d’information vis-à-vis de l’employeur.
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
Il est constant sur ce point que les juges du fond sont souverains pour apprécier si l'intervenant a ou non intérêt à agir.
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
9 avril 2026
En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.
67f416674e0040aa3735cba6
2 avril 2025
Au soutien de sa demande de provision ad litem, il fait valoir que l’obligation indemnitaire incombant à son employeur n’est pas sérieusement contestable.
6983c71acdc6046d47f04a17
9 janvier 2026
. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [N] [L] CC S.A.R.L. [15] CC [8] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUTå CC Me Charlotte CRET Copie
PCP JCP référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbc
22 janvier 2024
En l’espèce, si Mme [I] [T] a été employée par la société FINANCIÈRE SOLIDOR jusqu’au 7 juillet 2020, les conditions dans lesquelles celle-ci a été autorisée à occuper les locaux de son employeur ne sont
678807f9c21c0e53e79070cf
13 janvier 2025
de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
6696b6ec9a603a692910afc3
En conséquence, le moyen soulevé par l’employeur est rejeté sur ce point.
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, qualifiée récemment d'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute
670975e206866c0645d3bb4f
3 octobre 2024
: Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER Décision réputée contradictoire et
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.
69e7db53cdc6046d470facc8
Par courrier du 28 mars 2024, la société audomaroise de travaux et entretien sur réseau (ci-après [3]), employeur de M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
L’URSSAF PACA verse la décision, du 8 juillet 1988, portant agrément définitif de [U] [B] en qualité d’agent de contrôle des employeurs de l’URSSAF.
68263f901bda0e3a8e192fcf
7 avril 2025
Cette obligation inclut la protection du salarié contre les risques psycho-sociaux.
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