de la mise en état qui doit se déclarer incompétent.

MOTIFS DE LA DECISION : Le certificat médical du Docteur [L] du 7 octobre 2024 indique que depuis sa sortie d’isolement la patiente présente un état clinique particulièrement ionstable avec notamment

Leur demande, fondée sur les dispositions relatives à l’exécution d’un contrat de mandat dont l’existence n’est pas prouvée, sera donc rejetée.

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Or, il ne peut qu’être constaté qu’aucune pièce n’est fournie par le praticien sur lequel pèse pourtant la charge de la preuve de l’information donnée.

Si le docteur [W] affirme que la névrite dont est atteint M.

et que le rapport d'expertise amiable dont il est fait état, co-signé par le Médecin-Conseil mandaté par Monsieur [R] [Y], précise que l'état de ce dernier ne sera pas consolidé avant deux ans, soit pas

[Y] ajoute que le Docteur [P] ne lui a pas communiqué son dossier médical. C’est dans ces conditions que M.

Une radiographie a révélé de multiples foyers infectieux des suites de la prise en charge dentaire dont elle a fait l’objet par le docteur [M] [Y].

Par ordonnance rendue le 08 novembre 2022, le président de la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [L] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame

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