C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 28 et 29 novembre 2024, Madame [O] [P] née [R] a fait assigner la société d’assurance SURAVENIR ASSURANCES et la Caisse Primaire

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 27 et 28 novembre 2024, Monsieur [C] [W] a fait assigner la société d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE et la Caisse Primaire d’

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile _________________________ FAITS ET PROCEDURE Les 11 avril et 6 septembre 2018, la société de droit allemand Brannor Gmbh a respectivement porté

Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me Ingrid BLAMEBLE délivrée le : Copie certifiée conforme à Me Vincent RICHARD délivrée le : EXPOSE DU LITIGE : Par acte

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à Monsieur [W] [U] par acte en date du 21 décembre 2023.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 15 juin 2000, MM.

[M]. 2°) LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 5 août 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 1er septembre 2025, M.

Par conséquent, la demande de nullité de la vente sera rejetée ainsi que les demandes subséquentes.

demandent au juge de la mise en état de : - DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétention, - ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques du mobilier inventorié par acte

suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

ambiguë, en recherchant notamment la commune intention des parties, et d'en déterminer la portée.

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les

Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les

Cette assignation a été dénoncée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par acte d’huissier signifié le 05 avril 2022. 1.

Par acte authentique du 7 février 2020 la SCI a cédé la propriété de l’immeuble à la société Cecon Lescan.

A l’audience du 26 février 2024, les époux [N] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Par acte d’huissier du 7 juin 2021, M.

Par acte sous signature privée du 25 août 2015, Mme [C] [F] et M.