AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d4ccdc6046d47489c20
26 mai 2026
26 mai 2026
Citée par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [X] n’a pas comparu ni était représentée.
Source officiellePage 35 sur 1874
JLD
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
25 mai 2026
[Z] [M] [P], à M. le Procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité
Source officielle