Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection, notamment aux fins d’expulsion.

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06779 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHHU Minute signée électroniquement

Par assignation en date du 26 juin 2025 la SEM [Localité 2] Habitat a fait citer Monsieur [C] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

de la décision par l'intermédiaire du recours à la force publique.

[M] [Y] et Mme [J] [U] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux, si besoin est avec le concours de la force publique ; -Condamner solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZP Minute JCP n°

[E] [S] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

Cette formalité prévue à peine d’irrecevabilité de la demande ayant été diligentée, celle-ci est recevable en la forme.

TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection

[H] [F] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

Par ailleurs, Madame [P] envisage de suivre une formation dans le domaine de la communication, du digital et de l’événementiel.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQYO JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° Minute : 26/68 RÉFÉRÉ N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLVI Plaidoirie le 10 Mars

] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection