La SCI l’Aiguille Verte n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par attestation immobilière après décès de [A] [L] du [Date décès 7] 2021 dont l’héritier unique est [B] [N], la succession de [A] [L] se compose de la moitié en toute propriété avec sa soeur Madame [K

Au fond, la S.C.I.

] demande : -débouter Madame [K] de ses demandes, conclusions et fins ; -ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [K] et Monsieur [G] ; -déclarer Monsieur [G] bien fondé

La société Groupe [G] [U] n’est pas fondée à interdire l’usage de la marque pour tous les produits visés par ces contrats dans les conditions qu’ils fixent.

’humidité supérieur à 14,5% comme le prévoyait le contrat, ce qu’elle ne fait pas.

et des Sociétés de MEAUX ; DIRE que Monsieur [X] [N] et Madame [J] détiennent, à compter de la réinscription au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX de la SCI ZAKREN, l’intégralité des parts

Le 17 septembre 2003, la société IRISSE IMMOBILIER a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

La société A-OK France établit à cet égard, en revanche, que d’autres couleurs sont utilisées par SOMFY y compris d’autres nuances de bleu comme le bleu RAL 5001, visée dans la description de la marque

s’analyser que comme étant formulées à titre définitif.

C’est sur ce fondement de droit que doivent ainsi être examinées les situations particulières de chaque défenderesse face aux demandes de condamnation in solidum dirigées par les consorts [J] [Y].

de commerce dans un local situé au rez-de-chaussée du [Adresse 9], qu’elle a pris à bail auprès de Monsieur [T] [G].

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

La SAS FOOD & FEAST EVENTS sera condamnée aux dépens et devra en outre à son adversaire, une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’audience au fond s’est tenue le 23 novembre 2023. Le délibéré a été fixé à la date du 11 janvier 2024.

une invention de combinaison, les propriétés du TPU étaient connues de la personne du métier à la date de dépôt du brevet FR 289 et le TPU doit être considéré comme un équivalent technique spécifiquement

industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

Cette attestation est particulièrement laconique et ne justifie pas la propriété du bien meuble.

du commandement de payer, de sorte qu’elle est fondée à solliciter la résiliation du bail commercial.