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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99419cdc6046d47d3b078
9 avril 2026
N° RG 25/04731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril
Quatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb8b
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Conformément à l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux
JAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabd
19 avril 2024
judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'ordonnance
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
4 juillet 2025
Adresse 5] représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non
9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation (...). » La seule existence d'une fin de non recevoir tenant à la prescription de l’action de
1/2/1 nationalité A
6686e89ee74459e0c7ed26f8
4 juillet 2024
1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1341288dcb0e97e8faa92
7 octobre 2025
MOTIFS : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
de non conciliation / de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires.
2ème chambre 2ème section
677ecfd3b01eea4cf01a3fba
8 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la société Arcalade Immobilier sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.
Chambre 2/section 6
668d7a1453e3bdd0778472ec
23 janvier 2024
Minute : 24/00250 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
justifié mais non contesté) ; - des échéances mensuelles de 249,62 euros pour un prêt à la consommation (selon attestation sur l'honneur, non justifié mais non contesté) ; - des échéances mensuelles de
2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2022 a été révoquée à l’audience, à la demande des sociétés MAPA et AVENTURE, et
Chambre 03 cab 06
69a21b00cdc6046d47f97bc7
3 juillet 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
JAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d635
de non-conciliation du 20 novembre 2018 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 novembre 2021 ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848f
29 avril 2024
Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [R] [M] épouse [V] C/ [X] [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JAF
69a11521cdc6046d47dff056
12 janvier 2026
de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Référés
686d5f34a2273490db1071e7
1 juillet 2025
LA CROIX [Adresse 5] [Localité 2] / FR non comparante M.
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
séparément ; ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels.
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