judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire; Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans, Attendu qu’il

judiciaire.

[G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de besoin, la SELARL [N] prise en la personne de Maître [D] [N], commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 octobre 2021 du même tribunal, et la société Jérôme [N] a été désignée liquidateur judiciaire.

Le redressement judiciaire de la SCCV Résidence KHEOPS a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2024.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

MJS PARNTERS, ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS BRISEIDA Code NAC : 78I Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02

judiciaire depuis le 7 février 2022.

Aux termes d'un jugement du 30 juin 2025, la société SGC2 a été placée en redressement judiciaire, Mme [L] a été désignée administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Dès lors, l'opposition formée par la SASU [8], représentée par la SELARL [9], ès liquidateur judiciaire, sera rejetée et la contrainte litigieuse validée pour un montant de 7 571 €.

Elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA d’HLM [11] est représentée par Madame [S].

ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le 12.01.2015, le tribunal de grande instance de Poitiers a placé cette SCI en redressement judiciaire.

La SCI FONCIERE FT RP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

[M] [D] à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à son égard, ORDONNE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. [D] [9] à M.