L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 décembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 .

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 1 octobre 2024.

d'état civil de la commune de [Localité 14] (75) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS : A l’audience du 02 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Elle renonce à l'indemnité d'occupation à compter du 13 juillet 2023.

demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête en divorce signifiée le 24 octobre 2022 ; VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2023 ; VU la Convention

Ces emprunts étaient garantis par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

au greffe le 05 Juillet 2024 JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Constituée à [Localité

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

La convention a été conclue pour une période courant du 2 novembre 2017 au 31 mai 2023.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [X] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (DEUX SEVRES), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant

Lors du délibéré : Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il est donc rappelé que les dispositions du décret du 24 avril 1880 ont permis l’adaptation aux Etablissements français de l’Inde, de certaines dispositions du code civil français, l’article 2 du décret

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du