Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement "Rome II", en son article 4 1° et 3°, qui dispose que : « 1.

Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

applicable aux demandes formées à l'encontre de la BANCO BPI Au visa de l’article 4.1 du règlement n°864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (" règlement Rome

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 22/00304 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EFZO AFFAIRE : [P] [R], [E] [O] épouse [R] / S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 ROLE : N° RG 25/02949 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYEZ AFFAIRE : S.C.I.

-Maître Sophie MISTRE-VERONNEAU -Maître [C] [H] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [P] explique avoir été victime le 7 aout 2023 d’un accident de la circulation en qualité de conducteur de deux-roues

Portalis 352J-W-B7I-C5N2T N° MINUTE : 24/00178 DEMANDEUR: [K] [R] DEFENDEUR: [Y] [D] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS CREDIT LYONNAIS DEMANDEUR Monsieur [K] [R] 13 SENTIER DU VAL 94240 L’HAY LES ROSES

vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestation suivant la déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PAIRS (8ème EUROPE-ROME

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

SUR CE Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée à la requête de la SCI JMM ROVE par décision du 7 octobre 2022 et confiée à Monsieur [X] [T] ; Qu’il apparaît prématuré de mettre hors

Elle considère que les photos jointes à ce questionnaire font état quant à elles de tuyauteries et de roues à main basses. Le délibéré a été fixé au 9 janvier 2025.

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP ROZES

[M] [T] né le 01 Avril 1973 à L’HAY LES ROSES (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline MAHE, avocat au barreau

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024

représentant légal représentée par Me Vanina CIANFARANI-GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [I], en qualité de conducteur d'un deux roues

le véhicule a été confié à la société DIE AUTOMOBILES, qui a relevé une grosse fuite d’huile moteur et préconisé divers travaux, comprenant notamment le remplacement des deux soufflets de cardan côté roue