MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

L’action est donc recevable.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 23/02279 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU4B PREMIERE CHAMBRE CIVILE 91B N° RG 23/02279 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU4B Minute n° 2023/00 AFFAIRE : M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

L’action est donc recevable.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1378-2 du code de procédure civile prévoit que « l’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession.

Sur la capacité à agir de la demanderesse: Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

145 du code de procédure civile, Vu ensembles les articles 1642-1 et 1648 du code civil, A titre principal, -Condamner la société KHOR IMMO à procéder à la levée des réserves et à la réparation des

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.

En l'état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [K] [G], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.