de 2.959 €/m² ; étant rappelé que les termes DEM n°1 à 3 selon une valeur moyenne de 1843€/m²doivent être privilégiés ; - les termes du Commissaire du Gouvernement n°6 et 7 selon une valeur moyenne de

Dès lors, le moyen tiré du défaut de bordereau de rétractation est inopérant.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Ce contrat porte sur des garanties décès, incapacité de travail et rente d'invalidité et concerne uniquement les salariés du collège " Cadre ".

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 22/05446 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITMW DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 N°: 26/00015 N° RG 25/00393 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCPO _________________________________ COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/02173 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLDY N° de MINUTE : 24/00254 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05543 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26V5 N° de MINUTE : 26/00008 Madame [G] [V] épouse

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties à l’assignation et aux conclusions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2025.

représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, statuant en juge unique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02388 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBQS Affaire : Madame [I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11694 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK7M N° de MINUTE : 24/00280 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/766 N° RG 24/04611 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIIZ Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

[D] [I] et [X] [I] née [T] ont découvert une autre fissure se trouvant dans la chambre parentale derrière une plaque de plâtre cartonnée faisant office de tête de lit.

[Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [E] [X], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique

La clôture est intervenue le 22 mars 2024 et le dossier a été fixé pour plaider en juge unique le 18 juin 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/10193 N° Portalis 352J-W-B7C-CNS3N N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 30

Le bien immobilier de Monsieur [R] présente une chambre avec une fenêtre unique donnant sur la propriété de Madame [T], que cette dernière a obstruée en réalisant ce mur de clôture de 3 mètres de haut.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a mis en demeure Monsieur [Q] [K] de « rendre les installations sanitaires de la chambre conformes

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2022, Mme [M] [G] a résilié le mandat de vente conclu avec la société RENEE COSTES.