BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1,

L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/00506 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNRC N° Minute : 25/00481 AFFAIRE S.A.S.U. [9] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 1]

PEY DE L’ANCRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 443 389 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître David IDIART du CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE DÉFENDEUR

ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/09585 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSY3 Epoux [F] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1

Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEURS Monsieur [M] [X] [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] (VENEZUELA) Madame [U] [G] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] (VENEZUELA représentés par Me Armelle

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01234 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UJ PÔLE

Activité : Centre Hospitalier [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant PERSONNE HOSPITALISEE Monsieur [S], [L] [O] né le 10 Septembre 2003 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1]

tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [Z] [F] [J], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1,

des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [7] ; Vu la procédure opposant : DEMANDEUR [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [F] [S] [Adresse 1]

Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté lors de l'audience de Laïla MAHERZI, Greffière, et lors du prononcé de B RENOUSIN faisant fonction de greffière ; Vu les articles L 3211-1

RG 25/01254 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQO5 MINUTE N° 26/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [D] 855 chemin de la Dougue de Gimeaux 13200 ARLES

DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [R] [D] née le 02 Août 1988 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2] Comparante, assistée de Me Armelle

de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine adressée au greffe le 02

HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [L] [S] né le 16 Janvier 1985 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 2] Comparant, assisté de Me Armelle

Elle indique avoir exposé des frais vétérinaires à hauteur de 1 001,56 euros et 256 euros, et sollicite en outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.

L’AGENCE WAM [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. WAM RP [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [L] [Y] né le 19 Septembre 2000 à AIX-EN-PROVENCE (13), demeurant Le Vega n°2 3 - 3 rue Charloun Rieu - 13090 AIX-EN-PROVENCE immatriculé sous le numéro 1

[F] [X] PLOUMAGOAR, demeurant Mairie - 1 place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR non comparante, ni représentée 1 Par requête en date du 01 octobre 2025, Monsieur le maire de la commune