n-2 et l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre de l’année n-1.

en exercice domicilié ès-qualité audit siège, représenté par Me Frédéric MASSELIN SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES , avocat au barreau de Paris vestiaire R142 et ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle

DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL

vestiaire #C0542 Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES, dont le siège social est sis 39 avenue du Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669

5ème chambre 2ème section N° RG 19/10883 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWPU COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL

Traoulet 33610 CESTAS Monsieur [V] [I] 21 Chemin de Lou Traoulet 33610 CESTAS comparants ET Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

barreau de PARIS, vestiaire #D0208 Société I.D BATI 58 rue Roger Salengro, Bâtiment DOLOMITES 94126 FONTENAY SOUS BOIS défaillant Société ECM 26 avenue des Demoiselles Parc d’Activités Charles de Gaulles

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 103 017 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Sébastien GALLO

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel JOSSELIN-GALL

11] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

[Localité 13] représentée par Me Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure BERNARD, Vice-Présidente, Muriel JOSSELIN-GALL

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

, la société ACTIBAT est intervenue sur le chantier en cause en qualité d’entreprise tout corps d’état en charge des lots maçonnerie et étanchéité - sous-traités notamment à SIE 13 assurée auprès de GABLE

batiment C porte 104 46000 CAHORS représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEURS : Monsieur [J] [E] né le 23 Juin 1956 à TALENCE 9 Rue du Chamoine Belloc es de Gaulle

son syndic en exercice la SARL SMGI-NIEGO, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 443 328 703, exerçant à l’enseigne ACAP « Agence Côte d’Azur Provence », dont le siège social est 5 bis Place de Gaulle

Suite à ce rapport d’expertise, le 18 février 2022, les époux [A]-[E] avaient mandaté l’étude [Z] ALIVON & GALLIER, huissier de justice, aux fins de constater la non-conformité des pierres installées à

BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de GROUPE [S] 34, rue Saint-Anne 75001 PARIS défaillant, non constituée ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED en qualité d’assureur

SIETRA PROVENCE 4 rue Evariste Galos Zone Industrielle de Faveyrolles 26700 PIERRELATTE Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés SIETRA PROVENCE et SEPMA 313 Terrasses

de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 5] Représentée par Madame [C] [A], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Gaelle