En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Madame [B] [H] [E], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

faite au débiteur. » Par ailleurs, au titre de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

Aux termes des articles 1359, 1361 et 1362 du même code, il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme 1 500 euros.

1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les

Selon l'article R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

[P] [B] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

des demandes fins et prétentions de Monsieur [X] [B], -condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

[R] [B] a été assigné en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».