Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 septembre 2022 par M.

Sur la nullité du testament du 7 février 2018 L’article 970 du Code civil prévoit que “ le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur:

de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] [E] épouse [O] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] n’a pas comparu.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Madame [Y] [G], assignée selon les modalités prévue aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur les demandes accessoires [M] [Y], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 février 2024, et condamné, en application de l’article 700 du code

dernières écritures signifiées le 26 octobre 2023, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, L.561-5 et suivants du code monétaire et financier,

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Par conséquent, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévu par les articles L. 733-1, L. 733-4 et R. 733-7 du code de la consommation n’est pas manifestement impossible, de sorte

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

Sur la demande principale : L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article

1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat