Adresse 7] [Localité 4] représentée par madame [C] [Y], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, c/ DEFENDERESSE E.U.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémy POZZO DI BORGO

Les deux parcelles sont louées depuis les années 90 à M.

[W] se borne à contester les fautes indiquées et à renvoyer à la responsabilité des deux entreprises intervenues.

représenté par son syndic la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 714 800 729, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Maître Boris

Jean-paul GUINOT Copies électroniques : - Me Jean-paul GUINOT Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le QUATORZE JANVIER DEUX

Le patient bénéficie d'un traitement médical simple et de deux infiltrations réalisées les 23/04/2021 et en février 2022, ainsi que d'une rééducation.

Elle a précisé qu’il s’agissait de son troisième dossier de surendettement et a rappelé qu’elle avait bénéficié de deux mesures de suspension d’exigibilité de ses dettes.

Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX

barreau de PARIS, vestiaire : P0145 DEFENDEUR : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 18] (67) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Lise-honorine BORNES

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail a été conclu le 26 janvier 2007 entre [Localité 7] HABITAT - OPH (le bailleur) et Mme [P] [T] (le preneur), pour un logement de deux pièces, situé au 3ème étage : [

Adresse 3] prise dans son établissement principal [Adresse 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

présente une fissure située au-dessus de l'auto-radio, - présence de traces de carburant sur le soubassement du véhicule, au niveau du réservoir expliquée par la découverte, après dépose de la banquette

de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, ET : DÉFENDERESSES : LA [Adresse 5] RCS d’[Localité 10] N° 306 487 331, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Boris

Or, il est établi par les deux rapports d'expertise réalisés l'un à la demande de l'assureur par la société BCA USC Aviva et l'autre à la demande M.

représentées par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

64) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

complétée ainsi que suit : -indiquer la valeur vénale du véhicule au moment de son avarie, - donner son avis concernant l’origine du relevé de codes produits par Mme [O] et la discordance entre les deux

droit de la chaussée, il n’y aurait pas eu de choc entre les deux véhicules.

Le 17 décembre 2022, au cours d'une sommation interpellative, le commissaire de justice a constaté que Monsieur [C] [W] n'était pas présent et que le logement était occupé par deux personnes ukrainiennes