CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée SCIC HABITAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY DÉFENDEUR

publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon , avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

Elle est a nouveau prise en charge le 21 novembre 2022 par le SAMU, retrouvée inconsciente à son domicile.

291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O

Le 06 février 2024, il a été décidé de faire appel au SAMU qui a transporté Monsieur [D] [O], inconscient, au CHU de [Localité 2].

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

VILLA SICILE, sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Guénaëlle SAJOUS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

24/06027 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMH DEMANDERESSE Mme [N] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche sur Saone

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis – via le SAMU et les forces des l'ordre – au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens en raison d’une hétéro-agressivité dirigée

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [F], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patient conduitaux urgences par le SAMU et la gendarmerie

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [H], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite par le SAMU dans un contexte de décompensation

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [K], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite aux urgences par le SAMU, accompagnée

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [F], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite par le SAMU dans un contexte de décompensation

TP GEO, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°340 018 688, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE

soins psychiatriques dont : Monsieur, [T], [K], [Adresse 3], [Localité 5] né le 09 Janvier 1980 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 6]) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

FONCIERE 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro 818 277 733, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Le SAMU et les forces de l’ordre devaient intervenir. A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [C], bien que déclaré apte à être entendu, ne s’est pas présenté.

Ce certificat rapporte encore qu'à la date du 7 juillet, la mère du patient avait constaté à plusieurs reprises une agressivité et un comportement agité qui a par la suite nécessité l'intervention du SAMU