Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, [Localité 3] CONSTRUCTION a fait délivrer à Monsieur [V] [W] [P] un commandement de payer la somme de 1.076,80 euros au titre des loyers et charges

au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ils n'ont aucune personne à leur charge. Bien que convoqué par un acte signifié à son domicile, Monsieur [Y] [R] ne comparaît pas.

toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

Ils ont quatre enfants à charge. Mme [J] [H] [C] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Ils indiquent leurs ressources et leurs charges et précisent avoir deux enfants à charge.

2023, la SCI SHAM'S, représentée par son mandataire immobilier, a donné à bail à Monsieur [V] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 490 euros, charges

[G] [H] de payer la somme de 23.004,38 euros au titre des charges de copropriété.

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

[T] [X] et [A] [X] et Mmes [G] [N] ET [J] [Q] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 20 mars 2025.

Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [N], un logement, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 362,45€, et une provision mensuelle de charges

-Condamner Monsieur [Z], au paiement : °De la somme de 1 341,43€ représentant les loyers et charges impayés selon décompte du Iier octobre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer

Par acte de Commissaire de Justice en date du 03 juin 2024, la SCI DE L’[Adresse 5] a fait notifier à Monsieur [R] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [J] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [V] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

[W] [R] de payer la somme de 9.880,50 euros au titre des charges de copropriété.

au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant et des charges

de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] à lui payer la somme de 2 665,56 €, au titre des charges impayées

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Q] [E] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

DEFENDEUR(S) : Mme [N] [T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé