Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a saisi le juge de l’exécution d’une demande

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a saisi le juge de l’exécution d’une demande

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a saisi le juge de l’exécution d’une demande

Cette parcelle comprend également d’autres constructions, dont un alignement de débarras, un abris de jardin ainsi qu’un cabanon et un garage.

décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, CONSTATE l'absence de facultés contributives du père et le décharge

[Y] [G] et MME [Y] [Z] maintient ses demandes.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La société ODALYS EVASION sera par conséquent déboutée de sa demande.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

d’avocat et a maintenu l’ensemble de ses demandes en actualisant au montant de 8 512,87 euros la somme due au titre de l’occupation.

être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme mal fondée ainsi que sa demande en condamnation aux

[U] [J], se référant à ses écritures, demande au tribunal de : Débouter Mme [O] [R] de ses demandes, Condamner Mme [O] [R] à lui payer la somme de 831,01 euros au titre d’arriérés de loyers, charges, charges

légal textuel de cette demande ni le point de départ des intérêts.

Il est demandé sous exécution provisoire : A titre principal, - Dire que l'ALJT est recevable en sa demande. - Juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 6 décembre 2025 par acquisition de

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux

Le bailleur produit des factures et des bons de travaux pour justifier de sa demande.

de 1.940 € au titre des dégradations locatives.

Le 27 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.