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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
Cette responsabilité découle tant de sa fonction d’authentificateur d’actes que de son devoir de conseil.
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Elle ajoute que le défaut n’était pas caché et que l’acheteur professionnel est présumé pouvoir et même devoir le déceler, alors qu’en l’espèce, le conditionnement des plants n’était pas un obstacle puisque
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il observe que le défendeur ne conteste pas devoir les appels de charges et de travaux émis depuis 2020 à l’exception de ceux liés au chauffage. Il s’oppose à tout échelonnement de la dette.
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
Ils soutiennent que Madame [Z] reste devoir la somme de 9.466 € sur la somme totale de 998.600 € due au titre de la vente du bien immobilier, en ce compris les frais d’agence.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
procédé à une libération hâtive des fonds au profit de la société Ecovy, sans aucunement procéder au préalable à une vérification, qui lui incombe en exécution de son obligation d’information et de son devoir
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
Préjudice Esthétique Permanent (PEP) "Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
écritures signifiées le 26 juillet 2023, la SCI AST demande au tribunal de : débouter les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes,subsidiairement si par extraordinaire la SCI AST était condamnée à devoir
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
2012, [H] [Z] a reconnu sa dette de 20.000 € en lui remettant quatre chèques de 5.000 € chacun en garantie du remboursement de son emprunt, qu’à son décès, il avait remboursé 4.900 € et restait lui devoir
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité suppose la démonstration, par le demandeur à l'action, de ce que le débiteur de l'obligation de sécurité n'a pas déployé
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
locataires recevraient du public et rappelle que c’est à l’architecte, et non au maître d’ouvrage, de respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite), ou, à tout le moins, compte tenu de son devoir
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
régulièrement inondé ; que la faute de la SAS Maison Lol est incontestable, dans la mesure où elle n'a pas fait le nécessaire pour que les travaux se déroulent dans les règles de l'art et qu'elle n'a pas cru devoir
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
de maintenir le local commercial en bon état en vue de lui permettre d’exercer l’activité prévue au contrat de bail commercial, notamment il n’effectue pas le désamiantage obligatoire, manque à ses devoirs
69171ff4e097417ee1c0ffa5
[Z] [K] de ses demandes fondées sur la délivrance non conforme, les vices du consentement et les manquements contractuels au devoir de loyauté et d’information ; - dit n’y avoir lieu à application des
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Elle conclut sur ce point qu’on ne peut lui réclamer aujourd’hui le paiement de montants qu’elle ne pouvait imaginer devoir collecter. 27.
662bf148e266e89ef1189e43
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
titre de dommages et intérêts à hauteur de 15 540 euros en l'absence de démonstration de l'existence et/ou du quantum des préjudices allégués ; à tout le moins, RAMENER le montant de l'indemnité à devoir
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Selon la nomenclature Dintilhac « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir
69d6c992cdc6046d4791db81
Ils considèrent devoir toucher l’indemnité relative à la salle de bains et à la chambre à coucher, bien que ces pièces aient désormais changé de place, ainsi que l’indemnité relative à l’ensemble des autres
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