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733 résultats pour « Delvoye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette responsabilité découle tant de sa fonction d’authentificateur d’actes que de son devoir de conseil.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle ajoute que le défaut n’était pas caché et que l’acheteur professionnel est présumé pouvoir et même devoir le déceler, alors qu’en l’espèce, le conditionnement des plants n’était pas un obstacle puisque

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il observe que le défendeur ne conteste pas devoir les appels de charges et de travaux émis depuis 2020 à l’exception de ceux liés au chauffage. Il s’oppose à tout échelonnement de la dette.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils soutiennent que Madame [Z] reste devoir la somme de 9.466 € sur la somme totale de 998.600 € due au titre de la vente du bien immobilier, en ce compris les frais d’agence.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédé à une libération hâtive des fonds au profit de la société Ecovy, sans aucunement procéder au préalable à une vérification, qui lui incombe en exécution de son obligation d’information et de son devoir

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Préjudice Esthétique Permanent (PEP) "Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

écritures signifiées le 26 juillet 2023, la SCI AST demande au tribunal de : débouter les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes,subsidiairement si par extraordinaire la SCI AST était condamnée à devoir

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2012, [H] [Z] a reconnu sa dette de 20.000 € en lui remettant quatre chèques de 5.000 € chacun en garantie du remboursement de son emprunt, qu’à son décès, il avait remboursé 4.900 € et restait lui devoir

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité suppose la démonstration, par le demandeur à l'action, de ce que le débiteur de l'obligation de sécurité n'a pas déployé

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

locataires recevraient du public et rappelle que c’est à l’architecte, et non au maître d’ouvrage, de respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite), ou, à tout le moins, compte tenu de son devoir

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

régulièrement inondé ; que la faute de la SAS Maison Lol est incontestable, dans la mesure où elle n'a pas fait le nécessaire pour que les travaux se déroulent dans les règles de l'art et qu'elle n'a pas cru devoir

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

de maintenir le local commercial en bon état en vue de lui permettre d’exercer l’activité prévue au contrat de bail commercial, notamment il n’effectue pas le désamiantage obligatoire, manque à ses devoirs

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Z] [K] de ses demandes fondées sur la délivrance non conforme, les vices du consentement et les manquements contractuels au devoir de loyauté et d’information ; - dit n’y avoir lieu à application des

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conclut sur ce point qu’on ne peut lui réclamer aujourd’hui le paiement de montants qu’elle ne pouvait imaginer devoir collecter. 27.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conclut sur ce point qu’on ne peut lui réclamer aujourd’hui le paiement de montants qu’elle ne pouvait imaginer devoir collecter. 27.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre de dommages et intérêts à hauteur de 15 540 euros en l'absence de démonstration de l'existence et/ou du quantum des préjudices allégués ; à tout le moins, RAMENER le montant de l'indemnité à devoir

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon la nomenclature Dintilhac « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils considèrent devoir toucher l’indemnité relative à la salle de bains et à la chambre à coucher, bien que ces pièces aient désormais changé de place, ainsi que l’indemnité relative à l’ensemble des autres

Source officielle

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