Dès lors, il apparaît que les dimensions de la baie qui a été installée n’étaient pas conformes aux documents graphiques réalisés par l’Architecte, bien que ces modifications aient été faites « après la

Ils notent encore que les lettres que leur a envoyées la société Franfinance reprenaient la charte graphique de la Société Générale et le logo de celle-ci, ce qui les rendait indiscernables pour le client

refus d'entrée sur le territoire ; Que lors de son audition, elle a déclaré se nommer [O] [W] [L] [E] et être de nationalité bolivienne ; qu'elle a expliqué avoir obtenu les documents susmentionnés grâce

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : * constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail et subsidiairement le prononcé de la résiliation des baux, * rejeter tout délai de grâce

résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Il ressort de ces éléments que la débitrice dispose, grâce à l’aide familiale qu’elle reçoit, d’une capacité de remboursement, ce qui est corroboré par la remise du paiement des loyers.

Il a également dit qu'il avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation et commencé à apurer la dette grâce à un soutien familial et à son salaire d'environ 1.600 euros.

La nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l'octroi de délais de paiement de grâce tels que sollicités par la défenderesse.; Il convient en conséquence d

Elle soulève également la mauvaise foi du débiteur en ce qu'il n'a pas déclaré posséder un véhicule acquis grâce à un crédit affecté, le véhicule n'ayant pas été restitué à [13] en dépit des incidents

du Ministère public favorable à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il indique se sentir mieux grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

Elle a déclaré que la dette locative d’un montant de 10.000 euros sera réglée en deux fois grâce à un ami qui a accepté de l’aider. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Toutefois, l'article 510 du code de procédure civile autorise tout juge saisi d'une demande d'en différer l'exécution par l'octroi de délais de grâce et ainsi effectuer un contrôle de proportionnalité

Sur la demande de délais : Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [Z] [R] a été hospitalisée le 25 septembre 2024 à la suite d’une tentative de suicide par phébotomie, retrouvée par la police grâce

intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, L'absence du locataire à l'audience ne permet pas de lui accorder des délais suspensifs de la clause résolutoire, ou de grâce

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité