TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02702 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54H6 AFFAIRE : Mme [W] [P] (la SELAS CHICHE COHEN) C/ Société AIG EUROPE

Par une nouvelle ordonnance du 24 avril 2026, le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.

DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES, Assesseur Date des débats : 04 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/02397 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U5C2 Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Baptiste

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LEX Jugement du 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le 3 septembre 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge après enquête l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[Q] [T] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.

[L], c/ [N] [D] [U] [P] [C] Copie délivrée à Me Benjamin EQUIN Maître Agnès POMPIER Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

[W] [F], à la demande d'un tiers en urgence, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Elle précise être en arrêt maladie et percevoir entre 600 et 700 euros par mois d’indemnités journalières.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 19 et 26 décembre 2025, Madame [M] [S] a assigné la société anonyme SOGESSUR et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE la SAS COLLECTA AGRICOLE

Mai 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [P] [G] [S] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par ordonnance en date du 11/03/2022, le juge des référés a désigné en qualité d’expert le docteur [O].

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 09 Avril 2026 N° RG 22/00313 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCQE Minute N° : Président : A. GILQUIN-VAUDOUR Assesseur : F.