aurait dû déceler des anomalies dans le fonctionnement du compte de Monsieur [L] [K] et bloquer les opérations de virement susvisées, tant au regard de ses obligations dans le cadre du dispositif de lutte

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 3 juin 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [H] [T] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

le principe du contradictoire a été respecté lors de la procédure de contrôle de la société [15] car : elle n’avait pas à prévenir l’employeur préalablement au contrôle diligenté dans le cadre de la lutte

Greffier Le Président N° RG 22/00609 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKRP EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [13] [Localité 16] Défendeur : [3] [Localité 16] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

l'article L. 331-2; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation; 5° La lutte

dispositions de l'article L. 561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir de vigilance, s'inscrivent dans le cadre des obligations relatives à la lutte

conséquences dommageables de la fermeture totale ou partielle de son restaurant, du fait des décisions prises par l’autorité administrative les 14 et 15 mars, et 29 octobre 2020, dans le cadre de la lutte

la clause contenue à l’article 9.2.1 du Cahier des Clauses Générales de la Convention signée le 10 octobre 2016 est inapplicable au cas des mesures générales et temporaires prises dans le cadre de la lutte

- DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les

prétendu manquement au dispositif LCB/FT Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte

de prétendus manquements commis par elle aux obligations légales de vigilance définies par le droit français aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier au titre du dispositif de lutte

23 juin 2017, à l’issue du contrôle opéré par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et les services de la lutte

assorti d'un sursis probatoire pendant une période de deux ans avec notamment interdiction d'entrer en relation avec la victime et d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte

Même si l’intéressé n’a fait l’objet que d’une seule condamnation, il s’agit d’une condamnation récente pour des faits de transport de stupéfiants, la lutte contre le transport de stupéfiants par le biais

Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître POUEY, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Il n'était pas possible d'établir avec certitude s'il s'était auto-infligé ces plaies ou si elles résultaient d'une lutte l'ayant opposé à Madame [S] [F].

Un verre des lunettes du jeune [I] [B], vendues par la société Espace vision, le 31 décembre 2014, s’est brisé lors d’une chute survenue le 13 octobre 2015, lui occasionnant des blessures.

Monsieur [C] expose qu’il a été victime d'un accident de sport le 02 mars 2022 lors d’un entraînement de lutte ; qu’il a été conduit aux urgences de la Polyclinique [5] ; que le compte-rendu de la radiographie

La caisse a diligenté une enquête dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude aux termes de laquelle seuls ont été pris en compte les bulletins de salaire produits par l’assuré des mois de

le 01 Octobre 2025 La Greffière La Présidente N° RG 23/03967 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JFP EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [L] [W] Défendeur : [2] [Localité 13] [10] ET LUTTE