[M] 2 à lui payer la somme de 138.792,78 euros en règlement de l'arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2021, date de l'acquisition de la clause résolutoire, assortie des intérêts au taux légal majoré de

pour l’acquisiti on de sa part d’intérêt de nonante pour cent (90%) dans la maison de [Localité 8] ne fassent l’objet d’aucune action en rapport ou en réduction à l’ouverture de la succession de son mari

CHERBOURG, représentée par son mandataire judiciaire Maitre [L] [Z] ; en conséquence, dit que la rente de conjoint survivant servie au bénéfice de Madame [Y] [O], veuve de Monsieur [S] [Y], devait être majorée

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées via le RPVA le 3 mars 2026, les demandeurs ont sollicité que La SARL HERACLIMMO soit déclaré irrecevable en ses demandes, ont majoré leur demande d’indemnité

 », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du capital ou des intérêts, BOURSORAMA BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

 », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du capital ou des intérêts, BOURSORAMA BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Défaillance de l’emprunteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision, DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à

Représentant : Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [V] [C] né le 09 Août 1963 à GUINGAMP (22200), demeurant Manoir

résistance abusive ;En conséquence : ORDONNER à la société IFC CONSEILS IMMOBILIER de restituer à Madame et Monsieur [G] la somme de 14.000 euros consignée entre leurs mains avec intérêts au taux légal majoré

2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

société à les indemniser à hauteur de 40 000 euros chacun de leur préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi doté de moyens significativement majorés

la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, aux fins de : condamner Monsieur [J] [A] à payer aux époux [L] la somme de 11 081,97 € pour compte arrêté au 16 avril 2025 outre intérêt légaux majorés

2019 est dû à une faute inexcusable de son employeur la société [1], au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer

[C] [L] a institué comme légataires universels : " - [R] [L],mon neveu - [N] [L], ma nièce - [X] [E], ma belle sœur et son mari. " [C] [L], alors veuf, est décédé le [Date décès 1] 2020 sans héritiers

Mme [R] [K] présente, précise que ses crises surviennent de manière aléatoire, que lorsqu’elle est en crise, elle se repose beaucoup sur son mari, qu’elle peut rester couchée toute la journée.

Ce bien a été acquis par la communauté existant entre madame [E] [T] et son mari,monsieur [SZ] [K] [WQ] [T], décédé le [Date décès 4] 1986.

concluants,En conséquence : - Ordonner la fixation au passif du redressement judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE [P], de la somme de 2.236.000 € (deux millions deux cent trente-six mille euros) majorée

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] répond en substance que : - les résolutions de l’assemblée générale du 16 décembre 2021 relèvent de la double majorité, non