L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2024, et renvoyée à l'audience du 02 avril 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [Y] le 12 mars 2024.

de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

’établir à 4424,43 euros, selon décompte du 12 mars 2026 (échéance de février incluse).

Le juge de la mise en état a procédé à des jonctions de procédures successives par ordonnances du 21 mars 2019, du 1er juillet 2021 et du 19 mai 2022. ' Au terme de ses dernières écritures, notifiées par

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZN NAC: 54D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Maher ATTYE à la SELARL LX PAU-TOULOUSE

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2227,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

L’affaire a été appelée à l'audience du 06 mai 2025. La S.A.

À l’audience du 28 mars 2025, l’affaire a été retenue, et la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, date prorogée au 04 juillet 2025 en raison de la charge de travail du greffier du service..

Appelée à l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Cass. 3ème 14 mai 2020 n°19-16.278 ; C. Cass 3ème 1er octobre 2020 n°19-18.797).

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 11 mars 2025.

2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 Mai 2026 prorogé au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 04 mars 2025.

2025, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 668,82 € à compter du 13 mars 2025, date du commandement de payer et pour le surplus à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation, * d'une indemnité

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 mai 2022, la CMCAS des Hauts-de-Seine a fait assigner le Comité de Coordination des CMCAS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire

22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail