L’assureur en défense justifie avoir été informée le 4 avril 2023 par l’organisme de sécurité sociale de ce que celui-ci versait à Monsieur [S] une rente annuelle de 9 323, 42€.

Sur les préjudices dont se prévaut Madame [B] Madame [R] [B] se prévaut d’un préjudice matériel qu’elle évalue à 15.000 euros et un préjudice moral qu’elle estime à 5.000 euros.

que les intéressés « passent leur temps à rigoler » ce qui les rend « incroyablement complices ».

 » et que les intéressés « passent leur temps à rigoler » ce qui les rend « incroyablement complices ».

BOUE C PRO 33 Copie au défendeur -FE délivrée à Me Jeanne RENIER Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] et la Compagnie MATMUT à verser à Madame [G] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 07 Octobre 2024 2ème Chambre civile 3EB N° RG 21/01974 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFRM AFFAIRE : S.A. TEINTURERIES DE LA TURDINE, C/ S.A.S.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente

prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [B] [W], né le 7 Septembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES

SMA, la jurisprudence de la cour d'appel de RENNES considère que le préjudice de jouissance relève des préjudices immatériels, de sorte que son appel en cause est justifié. La S.A.R.L.

Sur cette somme il y a lieu de déduire la rente accident du travail d’un montant total de 77.120,17 euros ( 65,57 euros arrérages échus du 01/03/2022 au 15/03/2022 + 77.054,60 euros capital rente ).

Sur le préjudice moral Le dol n’étant pas établi et la SASU SWEETCOM ne s’étant engagée contractuellement à aucun rendement ni auto-financement, il ne peut être reconnu de préjudice moral à Mme [D] [X]

En conséquence la rente attribuée à M. [I] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

[Y] n’est pas décédé aux temps et lieu de travail de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident mortel au travail n’a pas vocation à s’appliquer.

interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; - Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales

L’expert conclut que la surconsommation d’huile du moteur rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ils précisent que la demande formulée au titre du préjudice moral l’est déjà dans le cadre de la procédure pendante devant la CA de [Localité 4] à l’encontre des mêmes défendeurs, et pour cette raison