faux et usage de faux auprès du tribunal judiciaire de Paris ayant pour finalité de faire anéantir les conséquences des déclarations contenues aux termes de la convention annexée à la demande de séparation

MOTEEC INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 La S.A.

TCM - TOLERIE ET CHAUFFAGE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0073 S.A.

[V] [U] [X] par décision du Tribunal de district de [Localité 10] (CHYPRE) du 2 mars 2021 représenté par Me Jacques-Alexandre GENET & Prosha DEHGHANI de la SELAS Archipel, avocats au barreau de PARIS,

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 Maître Stéphane BONNET de la SELAS

DB2H-W-B7F-WI4X Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien COMBIER de la SELAS

SARL ATELIERS BAUVE ARCHITECTES immatriculée au RCS Meaux B 379 531 379 [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[X], né le 7 février 1979 à Cahors (46), de nationalité française, demeurant 751 route de Troussac 82200 Montesquieu, lié par un pacte civil de solidarité avec Madame [A] [O] sous le régime de la séparation

demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Monsieur Le Préfet du Bas-Rhin a assigné le fond de dotation DITIB [Localité 10] et la SELAS MJE en la personne de Maître [B] [L

En l’espèce le litige a pour objet les travaux de reprise de la partie des murets de séparation des terrasses mitoyennes de celles attenantes à l’appartement de la société LD Management.

JPJ C/ [O] [I], [L] [I] - Expéditions délivrées à la SELAS [E] [S] [O] [I], [L] [I] Le 09/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

Enfin, la saisie a été effectuée sur les comptes personnels de Monsieur [E], alors que,au regard du principe de séparation des patrimoines consacré depuis le 15 mai 2022, seuls les comptes professionnels

DBYL-W-B7H-C676 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

[L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] N° RG 23/01912 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLTT DEMANDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELAS ACO

[N] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] N° RG 23/02890 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTP2 DEMANDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELAS ACO

NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS

Portalis DBX6-W-B7H- XU3R Minute n°2024/ AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATON INTERCOMMUNALE [Localité 2] METROPOLE C/ [P] [T] [R] épouse [O] [U] [S] [O] Grosse Délivrée le : à SELAS

2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [W] [O] [K] [I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE ET FILS SA MAAF ASSURANCES [M] [Z] GAN ASSURANCES Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Marie-José CAUBIT SELAS

Lyon 401 376 173) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE