Il réclame, en outre, la somme de 5 000 euros en provision sur frais d’instance, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991 sur ‘laide juridique à titre de provision.

au titre de l’article 700 et des dépens.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

En prolongement du calcul définitif de l’aide à laquelle l’EURL [F] [W] pouvait prétendre au titre de l’aide DIPA, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme lui a réclamé le 10 septembre

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Ce faisant, l’absence de bonne foi de l’allocataire est établie par la CAF.

n’est pas justifié en l’absence de preuve sur la date de départ des locataires concernés ; que madame [J] dispose déjà d’un titre exécutoire contre ses anciens locataires, de sorte que la présente indemnitaire

[U] [S] à leur payer la somme de 11 770 € au titre des dégradations locatives ; - les condamner solidairement ou in solidum à leur payer la somme de 2 400 € au titre de la perte de revenus locatifs ; -

de toute contestation des conclusions de l’expert de sa part, son absence de réponse aux courriers de réclamation envoyés par la MAIF les 14 décembre 2022, 08 février, 09 juin 2023 et 15 avril 2024, et

elle est tenue de régler ponctuellement les charges de copropriété correspondant à ces lots ; Attendu que pour justifier l’absence de paiement d’une partie importante de ses charges, la SCI Cat Empire

En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu

écritures soutenues oralement à l’audience par la société Abeille Iard & Santé qui conclut au rejet de sa mise en cause et sollicite la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2000€ au titre

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Sur le bien-fondé de la contrainte : L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations 2021, depuis leur appel à titre provisionnel jusqu’à leur calcul à titre définitif, sur lesquelles restent

Cette demande sera écartée. ■ Frais de déplacement Il est réclamé 8 742,59 Euros sur la base d'un simple tableau récapitulatif établi pas la société RTE et qui est manifestement insuffisant en l'absence

Comme le soutient justement la défenderesse la mise en demeure est parfaitement régulière, aucun frais n’ayant été engagé à ce stade et aucune somme n’étant réclamée au titre des intérêts.

Enfin, il est justifié d’une dépense de 1.699 euros au titre des frais de formation et de reclassement qu’il convient de tenir compte.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'aide par une tierce personne. - Une absence d'arrêt de travail. - Une consolidation au 06/11/2021. - Une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique évaluée à 1 %; les lésion relevant de