rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire

droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire

’ensemble de la période concernée ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; Fixe la pension alimentaire

’ensemble de la période concernée ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; Fixe la pension alimentaire

pour l’enfant majeur, [V], jusqu'à retour à meilleure fortune, FIXE à la somme de CENT VINGT EUROS (120 euros) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation

pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [D] [S] [T] épouse [M] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que la pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[021].caf.fr) dès le premier incident de paiement

un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 160 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire

Fixe à la somme de 250 euros par mois et par enfant la pension alimentaire que doit verser Monsieur [V] [L] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Z] [F] pour contribuer à l’entretien

ou MSA) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007,

Il réplique que lors de la conclusion du contrat de prêt le 21 août 2019, il était divorcé depuis environ un an et ne réglait aucune pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants

[Date naissance 7] 2014 à [Localité 9] (21)due par monsieur [G] [K] à la somme mensuelle de 400€ (quatre cent euros), soit 200€ (deux cent euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [X] [W], à son domicile ou à sa résidence, prestations familiales en sus ; CONDAMNE Madame [P] [Z] au paiement de cette contribution ; RAPPELLE que la pension alimentaire

par chaque parent après accord parental et sur présentation de justificatifs ; CONDAMNE les parents auxdits frais ; MAINTIENT à 200 euros par mois et par enfant, le montant mensuel de la pension alimentaire

A l’audience du 6 mars 2025, Monsieur [Y] indique qu’il ne conteste pas le principe des créances de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire mais en conteste le montant.