Elle précise qu'elle a la faculté de choisir de garder le véhicule et de se voir rendre une partie du prix de vente, outre une réparation de son préjudice.

En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée aux débiteurs le 22 mars 2023. M.

Il s’agit donc d’un dommage causé par une chose en mauvais état placée sous la garde des défendeurs.

- Sur les autres demandes La société LA LAVANDIERE MODERNE, défendeur condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement.

Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour

Afin d’étayer sa demande de délais de paiement pour l’apurement de sa dette locative, elle a joint une attestation de paiement de ses allocations émanant de la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 176,72 euros correspondant à 76,72 euros de franchises de la CPAM, outre deux séances d’EMDR.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de M.

de manutention : 5500 euros soit une indemnisation de 19972.03 euros MME [Q] [U] indique qu’elle a engagé des frais de relogement à hauteur de 4711.01 euros et des frais de garde-meubles à hauteur

L’expert les a cotées à 4/7 ce qui justifie l'allocation de la somme de 18.000 €.

La débitrice justifie percevoir, au titre de ses ressources, 357,59 euros d'aide personnalisée au logement, 148,37 euros d'allocation de soutien familial, 828,11 euros d'allocation pour l'éducation de

meuble de son choix aux frais , risques et péril des locataires, à défaut de local désigné.

Leurs charges ont été évaluées à la somme de 2 247€ soit 135€ de frais de garde pour leur enfant, 207€ de forfait chauffage, 1 063€ de forfait de base, 202€ de forfait habitation et 640€ pour le logement

En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

Des frais importants de réparation de voiture, Elle a perdu son emploi, non renouvelé. Une demande de logement social a été déposée.

PAJE, d’une allocation logement et d’allocations familiales avec conditions de ressources amenant les revenus à la somme de 2769,43 euros.

Les experts les ont cotées à 3,5/7 ce qui justifie l'allocation de la somme de 7.000 €.

à sa charge des frais d’un montant de 110,24 €.