d’expertise de la société POLYEXPERT que la période d’inoccupation de l’appartement est inférieure à trois mois.

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

réquisition du Procureur de la République est suffisamment claire, le [Adresse 3] et les autres rues délimitant précisément un périmètre autour du centre commercial de la [9] ; qu'il considère que l'agent

éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne, afin de redéfinir le partage de la valeur entre ces acteurs. 5.

De même, dans un autre SMS antérieur à la vente versé aux débats, Madame [O] a précisé à l’agent immobilier, pour négocier le prix, que “plus les fissures qui ne sont pas négligeables.”

BALAS [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 AGENCE D’ARCHITECTURE [X] [Y] ET ASSOCIES

L’ensemble d’une superficie de 147 m² environ Au 1er étage porte gauche : . un appartement comprenant trois chambres, entrée, salle de bains aménagée, WC et dégagement.

Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [12] : “les agents du cadre

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il ressort du rapport d'expertise que des gouttes d'eau tombent du plafond de l'appartement de M. et Mme [L], au niveau de la pénétration des canalisations de chauffage.

Elles soutiennent par ailleurs que les sept salariés et collaborateurs de l'agence exploitant le local commercial ont subi un préjudice résultant des nuisances olfactives.

CG/LJ Ordonnance N° du 14 JANVIER 2025 Chambre 6 N° RG 24/00867 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXNE du rôle général [U] [F] [R] [B] épouse [F] c/ S.A.S.

Aussi, il convient d’ordonner une jonction des deux procédures et de dire qu’elle sera inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/00118.

[Y] [G] [H] a obtenu le bénéfice d’une pension de vieillesse à effet du 1er octobre 2012 liquidée sur la base 127 trimestres d’assurance au régime général de la sécurité sociale.

EXPOSÉ DU LITIGE Pour les besoins de la restructuration de locaux professionnels en cinq appartements bruts à aménager de type loft sis [Adresse 10] à [Localité 20], la SAS Premium, assurée auprès des

d’agence immobilière et qui ne peut être assimilée au prix d’acquisition.

la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé le 16 octobre 2023, Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [A] ont consenti par l’intermédiaire de leur mandataire, l’agence

Il est précisé que “Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues».

Le 22 janvier 2015 un nouveau mandat général de gestion immobilière a été régularisé entre les cinq héritiers de monsieur [T] et le cabinet IMMOBILIERE [I] [M] .

En l’espèce, il résulte du constat de location meublée touristique établi le 20 décembre 2023 par un agent assermenté et produit par la ville de [Localité 6] que l’appartement litigieux situé [Adresse